S-0.1, r. 5 - Code de déontologie des sages-femmes

Article 33 Versions de la disposition

2012-09-01

33. La sage-femme est tenue au secret professionnel. Elle ne peut divulguer des renseignements protégés par ce secret sans y être autorisée par la femme ou par l’autre parent de l’enfant, selon le cas, ou par une disposition expresse de la loi. Elle doit en outre prendre les moyens raisonnables à l’égard des personnes qui collaborent avec elle pour que soit préservé le secret professionnel.

D. 336-2010, a. 33.